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Ministère du Développement Industriel et du Commerce : www.mindic.gov.cm

·        A qui s'adresse ce guide ?

·        Quelles démarches pour connaître la marché ?

·        Quelles structures juridiques adopter ?

·        Quelles sont les caractéristiques du Code des investissements ?

·        Création d'entreprise : les démarches à effectuer

·        Quelle fiscalité pour votre entreprise ?

·        Quelle protection sociale pour vos salariés ?

·        Qui peut financer votre projet ?

·        Qui peut vous aider ?

·        Bibliographie

·        Liste des abréviations

A qui s'adresse ce guide ?

Ce guide s’adresse à tous les porteurs de projets : créateurs d’entreprises, investisseurs potentiels, repreneurs d’entreprises, bref, tous ceux qui ont pour vocation de réaliser des affaires au Cameroun.
Il a pour objectif de les informer sur les dispositifs d’appui qui existent en faveur des entrepreneurs, et les structures administratives et privées qui peuvent les accompagner dans le cadre de la réalisation de leur projet.
Il a été réalisé en étroite collaboration avec le Service Economique de l’Ambassade du Cameroun à Paris.
Pour un promoteur quel qu’il soit (national ou étranger), rien n’est plus difficile que la recherche d’informations. Ce guide se propose de l’y aider.

Quelles démarches pour connaître votre marche?

Le créateur d’entreprise ou le promoteur quel qu’il soit, avant de se lancer, doit vérifier que les clients qu’il escompte existent réellement et qu’il y a des besoins identifiés non satisfaits. L’étude de marché est donc l’étape la plus importante pour étudier la faisabilité du projet.

En France
. Le Conseiller Economique de l’Ambassade du Cameroun à Paris est l’une des sources où vous pourrez avoir les premières informations sur la nature du marché, son évolution ces dernières années en volume et l’évolution prévisible.
Ce service est doté de moyens de promotion et d’information nécessaires pour appuyer les milieux d’affaires camerounais et français dans leurs recherches d’échanges et de partenariat.

. La Maison de L’Afrique à Paris
Elle met à votre disposition un fichier actualisé de 2500 entreprises françaises et africaines, une identification des marchés, des analyses de la concurrence et des circuits de distribution. Depuis ces dernières années, cet organisme publie " des dossiers pays " à vocation plus macro-économique.

. Le CIAN (Conseil des Investisseurs Français en Afrique)
Il a pour objet de promouvoir les intérêts et les investissements du secteur privé en Afrique, auprès des gouvernements et des organisations professionnelles.
En maintenant une liaison permanente avec ces organisations, le CIAN a une bonne connaissance du marché africain.

. Le Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE)
Le CFCE fournit des renseignements d’ordre commercial sur différents produits et plus particulièrement des pays africains. Des centres de documentation sont ouverts au public à ce sujet. Des monographies par pays y sont vendues.

. Le MEDEF (Mouvement des Entreprises de France anciennement CNPF Conseil National du Patronat Français)
Le MEDEF développe son action en faveur des PME/PMI. Il publie notamment l’annuaire des syndicats professionnels adhérant au MEDEF. Sa branche internationale dispose d’études concernant certains marchés.

. Le Département Afrique de la CCIP
Ce département de la Chambre de Commerce a recours à une série de consultants spécialisés dans les secteurs phares de l’activité économique (agriculture, agro-alimentaire, bois, transport,..) en Afrique

. Autres sources d’informations.
Les ONG pour des projets à caractère social et /ou associatif.
Elles ont une compétence en matière de montage de projets de réinsertion professionnelle par la création d’activité. C’est le cas de : l’AFRIDA, le GRDR, le CCFD, le Programme Solidarité Eau, l’association Migration et Développement….

Au Cameroun
Quelle que soit la nature de votre projet et les investissements qu’il pourrait induire, le concours des différentes administrations sera sollicité.

. La Chambre de Commerce, d’Industrie et des Mines du Cameroun
Elle dispose des données quantitatives et qualitatives sur la quasi totalité des secteurs économiques et pourra mettre à votre disposition des informations utiles à votre projet.

. Le Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM)
Syndicat professionnel le plus important, le GICAM regroupe la majorité des chefs d’entreprises camerounais. Il occupe de ce fait une position privilégiée lui permettant de conseiller investisseurs et créateurs d’entreprises.

. Les Postes d’Expansion Economique de l’Ambassade de France à Yaoundé et à Douala
Ces postes relèvent de la Direction des Relations Economiques Extérieures (DREE) et sont dirigés par des conseillers ou attachés commerciaux spécialisés par branche d’activité. Ils disposent en général d’informations économiques sur le marché intérieur.

. Autres Sources
Des agences de conseil en publicité et en communication privées peuvent intervenir dans l’élaboration de votre plan marketing.

Quelles structures juridiques à adopter?

Les Ministres de la Justice des 14 Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ont adopté en Avril 1997, une série de textes constituant les bases d’un droit économique modernisé commun aux pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
En outre, ces nouveaux textes modifient en profondeur le paysage des affaires en prônant la libéralisation de l’activité économique, avec des garanties juridiques solides.
Il s’agit de :
- l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général,
- l’Acte Uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique, et
- l’Acte Uniforme portant sur l’organisation des sûretés.

Ces différents actes sont en vigueur depuis le 1/01/1998.

Outre les actes de l’OHADA, les sociétés au Cameroun sont également régies par :
- le Code Civil,
- la loi n° 90/031 du 10 août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun.

Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer en société une activité commerciale sur le territoire camerounais, peut choisir l’une des formes de société qui convient à l’activité envisagée, parmi celles prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt économique
(SNC, SCS, SARL, SA, et le Groupement d’Intérêt Economique (GIE) .

La Société en Nom Collectif (SNC)
La Société en Nom Collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Le capital social est divisé en parts sociales de même valeur nominale.
- Les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la désignation dans un acte ultérieur.

La Société en Commandite Simple (SCS)
La Société en Commandite Simple est celle dans laquelle coexistent un ou plusieurs associés, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, dénommés " associés commandités ", avec un ou plusieurs associés responsables des dettes sociales dans la limite de leurs apports dénommés " associés commanditaires " ou " associés en commandite " et dont le capital est divisé en parts sociales.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
La Société à Responsabilité Limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales.
- Elle peut être constituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
- Le capital social minimum doit être d’un million (1.000.000) de francs CFA, divisé en part sociales égales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à cinq mille (5.000) francs CFA.
- La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur.

La Société Anonyme (SA)
La société anonyme est une société dans laquelle les actionnaires ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des actions.
- La société anonyme peut ne comprendre qu’un seul actionnaire.
- Le capital social minimum est fixé à dix millions (10.000.000) de francs CFA, divisé en actions d’un montant nominal supérieur ou égal à 10.000 francs CFA. Il doit être entièrement souscrit avant la date de signature des statuts ou de la tenue de l’assemblée générale constitutive. Les actions représentant des apports en numéraires sont libérées lors de la souscription du capital, d’un quart au moins de leur valeur nominale.
- Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilités à cet effet, après déclaration de souscription et de versement.

Le Groupement d’Intérêt Economique (GIE)
Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une entité dont le but est la mise en œuvre pour une durée déterminée, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité. Celle-ci doit se rattacher essentiellement à l’activité économique de ses membres dont le caractère ne peut-être que spécifique.
Le GIE peut-être constitué sans capital. Il ne donne pas lieu à réalisation et partage des bénéfices.

Il est accordé un délai de deux ans aux entreprises créées selon les anciennes dispositions pour se conformer à ces nouvelles règles.

Qui régle les conflits relatifs au dispositif OHADA ?

C’est la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), l’une des quatre institutions créées dans le cadre du Traité.
Les trois attributions, essentielles, de la Cour, lui donne un rôle primordial pour le succès de l’organisation : l’émission d’avis, l’intervention en matière d’arbitrage et le jugement en cassation des recours sur les décisions relevant du droit " harmonisé ".

Quelles sont les caractéristiques du code des investisseurs ?

Généralités
Le Code des Investissements applicable à l’activité économique au Cameroun a été institué par l’Ordonnance n° 90/007du08 novembre 1990, modifiée par l’Ordonnance n° 94/003 du 24 janvier 1994.Ce code comporte les régimes suivants :
- le régime de base
- le régime des Petites et Moyenne Entreprises
- le régime des entreprises stratégiques
Pour les entreprises existantes en fonctionnement :
- le régime de réinvestissement.

Régime de base

Conditions spécifiques
Toute entreprise qui remplit les conditions définies par le code, peut prétendre au régime de base lorsqu’elle satisfait, en outre, à l’un des critères suivants :
. création d’emplois permanents pour les Camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche de dix (10) millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise ;
. activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 25%du chiffre d’affaires en devises convertibles hors francs d’au moins 10% de son chiffre d’affaires hors taxes ;
. utilisation des ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques.

Avantages
Phase d’installation : elle dure 3 ans maximum
L’entreprise bénéficie des avantages suivants :
. Exonération des droits d’enregistrement des actes d’augmentation du capital ;
. Exonération des droits d’enregistrement des baux d’immeubles à usage exclusivement professionnel faisant partie intégrante du programme d’investissement retenu ;
. Exonération des droits d’enregistrement des contrats de fournitures des équipements ;
. Exonération de l’impôt minimum forfaitaire(IMF) exigible au titre de l’impôt sur les sociétés ;
. Exonération de la Taxe Spéciale sur les Société(TSS) ;
. Réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés à partir de la première année d’imposition.
Phase d’exploitation : elle dure 5 ans non renouvelable et donne droit au bénéfice de l’exonération et à la réduction d’impôt et taxes cités ci-dessus.

Régime des Petites et Moyennes Entreprises

Conditions spécifiques
Peut prétendre au régime des PME, toute entreprise qui satisfait les conditions définies par le code ainsi qu’aux trois conditions suivantes :
- Création d’emplois permanents pour les Camerounais, à concurrence d’au moins un emploi par tranche inférieure ou égale à cinq (5) millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise  ;
- Niveau d’investissements inférieur ou égal à un milliard et demi de francs CFA ;
- Participation des Camerounais ou d’une personne morale de droit camerounais au moins égale à 35% du capital.
Avantages
Phase d’installation
Cette phase dont la durée est également de 3 ans procure à l’entreprise les avantages résultant du régime de base.
Phase d’exploitation
Pendant cette phase, l’entreprise agréée bénéficie pour une durée de 7 ans non renouvelable :
. des avantages octroyés pendant la phase d’exploitation par le régime de base
. de la réduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

Régime des entreprises stratégiques

Conditions spécifiques
Toute entreprise exerçant une activité déclarée stratégique dans le cadre du Plan Directeur d’Industrialisation peut prétendre à la conclusion d’une convention avec l’Etat si elle satisfait en outre à l’une des conditions suivantes :
- Activité annuelle d’exportation à concurrence, soit d’au moins 50% du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise, soit du chiffre d’affaire en devises convertibles hors zone franc d’au moins 25% de son chiffre d’affaire hors taxes.
- Utilisation de ressources naturelles nationales, exception faite des ressources énergétiques.
- Création d’emplois permanents pour les camerounais à concurrence d’au moins un emploi par tranche de vingt (20) millions de francs CFA d’investissements programmés par l’entreprise.
Phase d’installation
Pendant cette phase, les avantages que comporte le régime des entreprises stratégiques sont ceux du régime de base exposés ci-dessus, pour une période de 5 ans maximum.
Phase d’exploitation
Pendant cette phase, l’entreprise bénéficie pour une période de 12 ans non renouvelable :
. Des avantages octroyés par le régime de base pendant la phase d’exploitation ;
. De la déduction du revenu imposable de l’entreprise d’un montant non reportable égal à 25% de la masse salariale camerounaise versée aux salariés de nationalité camerounaise au cours de l’exercice considéré.

La Cellule de Gestion du Code des Investissements

Guichet unique pour les entreprises sollicitant un régime du code, la cellule reçoit et instruit les dossiers de demande d’agrément, sert d’interface avec les administrations camerounaises compétentes (obtention des visas et permis de travail pour les expatriés), supervise l’exécution du cahier des charges et assure la promotion des investissements et des exportations

Le Régime de la Zone Franche Industrielle

Ce régime complète le Code des Investissements et concerne uniquement les entreprises tournées vers l’exportation. Sur le plan législatif et réglementaire, le régime de zone franche industrielle est organisé par l’Ordonnance n°90/001 du 29 janvier 1990, ratifiée par la loi n° 90/023 du 10 août 1990. L’arrêté n° 51/MINDIC/IGI du 28 décembre 1990 détermine les modalités d’application.

A - Critères d’éligibilité

Sont admissibles à ce régime :
. Toutes les entreprises à vocation exportatrice, c’est à dire produisant des biens et services destinés exclusivement à l’exportation ;
. Ces entreprises doivent produire des biens et services sains pour l’environnement, se conformer aux lois relatives à la santé publique, et à la sécurité ;
. Le promoteur, l’opérateur d’une ZFI ou d’un PFI (point franc industriel) peut être une personne physique ou morale de droit public ou privé.

B - Avantages liés au régime

Avantages fiscaux et douaniers
. exonération totale de tout impôt et taxes sur une période de 10 ans à partir du début des activités ;
. imposition à un taux global de 15% sur les bénéfices à partir de la 11è année ;
. exonération à perpétuité de tous impôts et taxes de douane.

Avantages commerciaux
.exonération de toutes licences, autorisation ou limitation de quotas à l’export comme à l’import ,
. absence de contrôle des prix et marges bénéficiaires ;

Avantages en matière de transaction financière
. possibilité d’ouvrir des comptes en devises étrangères ;
. absence de restriction sur les opérations de vente, d’achat de devises étrangères, droit de transfert vers l’étranger des bénéfices réalisés. Toutefois, 25% doivent être réinvestis au Cameroun.

Concessions liées au Travail
. non-assujettissement au barème des salaires qui peuvent être arrêtés selon la productivité ;
. droit à la négociation libre des contrats du travail ;
. droit d’acquisition automatique des permis de travail pour les travailleurs expatriés (25% des salaires doivent cependant être payés aux nationaux).

Autres avantages
. Possibilité d’exploiter un réseau privé d’électricité et de télécommunication dans la zone franche industrielle.

C - Acquisition du statut de zone franche industrielle ou point franc

L’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI)
Organisme multiservices, l’office diligente l’approbation des investissements et les procédures douanières afin de répondre rapidement aux sollicitations des investisseurs pour une bonne gestion et exécution du programme de zones franches industrielles.
L’Office :
- Reçoit et examine les demandes de statut de promoteur de zone franche industrielle (ZFI), entreprise de la zone franche ou point franc industriel ;
- Délivre tous les permis, licences ou autres autorisations aux entreprises ou promoteurs ayant obtenu le statut de ZFI ;
- Aide les investisseurs, en conjonction avec le Centre de Promotion des Investissements, à tous les stades du processus de création et de mise en place des activités.

Procédures d’octroi du statut
Procédures administratives rationalisées avec un système de guichet unique.
- Le dossier de demande est soumis à l’Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI), seul habilité à le recevoir
- L’office délivre s’il y a lieu un certificat de conformité au requérant.
- Soumet le dossier complet au MINDIC

Le permis de promoteur ou opérateur doit être délivré au demandeur dans un
délai de 30 jours. Le cas échéant, la demande est réputée approuvée.

Création d'entreprises : les démarches à effectuer

Toute implantation d’entreprise au Cameroun, oblige son promoteur à une déclaration préalable d’investissement étranger: pour les investissements directs comme pour les emprunts. Les sociétés créées ont la possibilité d’ouvrir un établissement sous forme de succursale, d’agence ou de bureau de représentation.

Formalités d’enregistrement
- Déclaration préalable d’investissement direct étranger,
- Dépôt au greffe,
- Immatriculation au registre du commerce,
- Immatriculation statistique,
- Déclaration d’existence auprès des services des impôts et de l’enregistrement,
- Inscription au rôle des patentes,
- Déclaration d’existence à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS),
- Déclaration d’existence à l’Inspection provinciale du Travail,
- Insertion dans journal d’annonces légales.

Toute création d’entreprise filiale ou succursale doit être communiquée à l’Office des changes afin de pouvoir bénéficier du rapatriement des devises.
Les dividendes versés supportent une taxation au taux de droit commun d’impôt sur les sociétés, auquel s’ajoute la taxe sur les revenus des capitaux mobiliers (TPRCM) égale à 6% des dividendes distribués.

Démarches relatives à l’exercice de la profession de commerçant

Au Cameroun l’accès à la profession de commerçant est libre. Toutefois, le postulant doit satisfaire, suivant le cas, aux conditions suivantes :
- être immatriculé soit au Registre du Commerce, soit au Répertoire communal ;
- avoir fait une déclaration d’existence ;
- détenir la carte professionnelle de commerçant ;
- disposer de locaux et d’installations matérielles lorsqu’ils sont exigés ;
- respecter les autres obligations professionnelles, notamment en matière fiscale ;
- obtenir l’agrément préalable (pour les personnes de nationalité étrangère).

Quelle fiscalité pour votre entreprise?

La fiscalité au Cameroun est régie par :
. Le Code Général des Impôts ;
. L’Ordonnance n°85 du 29 juin 1985 modifiée par l’Ordonnance n°89/002du 28 juin 1989 sur la réévaluation des immobilisations ;
. L’Ordonnance n°89/004 du 12 décembre 1989 instituant la redevance audiovisuelle.
. Les Lois de Finances

L’Impôt sur les Sociétés
L’impôt sur les sociétés s’applique de plein droit, quel que soit leur objet
- Aux sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite simple)
- Aux sociétés à responsabilité limitée,
- Aux sociétés coopératives et leurs unions ;
- Aux organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière ,
- A toute personne morale se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés au Cameroun sont ceux obtenus dans les entreprises exploitées ou sur les opérations réalisées au Cameroun sous réserve des conventions internationales (en l’occurrence la convention fiscale entre la France et le Cameroun du 21/10/1976).
L’exercice fiscal est fixé sur une période allant du 1er juillet au 30 juin. Toutefois, les entreprises qui commencent leurs activités entre le 1er janvier et le 30 juin peuvent arrêter leur bilan à la fin de l’exercice fiscal suivant

A - Calcul de l’impôt sur les sociétés et du minimum de perception
L’impôt dont sont redevables les entreprises est susceptible de se calculer de deux manières différentes :
- Soit 35% du bénéfice fiscal clos au 30 juin ou 31 décembre pour les compagnies d’assurance et de réassurance.
- Soit 1% du chiffre d’affaires (minimum de perception) ;
A ces taux s’ajoutent des centimes additionnels communaux (10% du principal) soit au total :
. 38% du bénéfice fiscal
. 1,1% du chiffre d’affaires.

B - La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
C’est un impôt sur la consommation qui s’applique aussi bien à la porte qu’à l’intérieur. Le taux normal de TVA est de 18,6 %.

Le Régime douanier
Le système douanier repose sur le Tarif Extérieur Commun (TEC) adopté dans le cadre de l’Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale (UDEAC) devenue CEMAC

Le TEC (Tarif Extérieur Commun) classe les marchandises en 4 catégories avec des taux variant de 5 à 30%. Voir le tableau ci-dessous

Le Tarif Préférentiel Généralisé (TPG) s’applique aux produits fabriqués et commercialisés en zone UDEAC. Son taux équivaut à 20% du tarif extérieur commun (TEC) du produit concerné.

La TVA au taux normal de 18,6%.

Le droit d’accises
Cette taxe touche exclusivement certains produits de grande consommation, importés ou fabriqués localement, à l’exclusion des produits de première nécessité, tels que les cigarettes, les boissons, les cosmétiques… ainsi que les produits dits de luxe (bijoux, pierres précieuses). Son taux unique est de 25%.

Par ailleurs, il convient d’ajouter les taxes des services (SGS, ONPC, CNCC, CENADI), soit 2,48% de la valeur CAF.

Quelle protection sociale pour vos salariés?

Les rapports de travail entre les employeurs et les salariés sont régis au Cameroun par la loi n°92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail.
La main d’oeuvre est abondante, qualifiée, bon marché. Le Code prévoit une libre négociation entre employeur et employé.

Le recrutement
Tout contrat de travail peut-être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour une durée supérieure à 2 ans et ne peut être renouvelé plus d’une fois avec la même entreprise. Au terme de ce renouvellement si les relations de travail se poursuivent, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée.

La main –d’œuvre
Sur le plan quantitatif, la population active représente environ le tiers de la population , dont 80% sont employés dans l’agriculture.

En 1995, la population active se répartissait comme suit :
- secteur primaire : 79,8%
- secteur secondaire : 12,9%
- secteur tertiaire : 7,3%

Sur le plan qualitatif, la main d’œuvre jouit d’une bonne réputation dans la zone et semble constituer un des avantages de l’industrie locale. En outre le taux de scolarisation au Cameroun est l’un des plus élevés d’Afrique et le taux d’analphabétisme est relativement bas. Le Cameroun étant un pays bilingue, il a l’avantage d’offrir à la fois une main d’œuvre anglophone et francophone pour les entreprises étrangères qui souhaitent s’y établir.

La rémunération
Le salaire est fixé, soit en accord entre les parties, soit par des dispositions réglementaires ou conventionnelles.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (le SMIC) a été fixé par le décret du 17février 1995, après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail, à 23.514 F CFA sur toute l’étendue du territoire.

A titre indicatif, dans la fonction publique la moyenne mensuelle des salaires des civils de juillet 1994 à mai 1995 était de 66.925 F CFA.

Dans le secteur privé, selon une enquête récente, on a pu établir que les salaires versés par les expatriés étaient les suivants :

La durée du travail
Dans les établissements publics ou privés non agricoles, la durée du travail ne peut excéder quarante (40) heures par semaine et 173 heures par mois.
Tout travail effectué entre dix heures du soir et six heures du matin est considéré comme travail de nuit, interdit aux enfants et aux femmes dans l’industrie.

Les congés
Les salariés bénéficient des congés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

La protection Sociale
La déclaration d’existence à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ouvre droit à un numéro d’immatriculation. Au moment de l’enregistrement, l’entreprise est classée dans l’un des quatre régimes ci-dessous selon son secteur d’activité.

- régime général : 7%
- régime agricole : 5,65%
- régime enseignement : 3,70%
- régime domestique : 7%

L’employeur et l’employé se partagent ensemble la charge sociale (exemple du régime général : Employeur 4,2%, Employé 2,8%)

A ces taux, s’ajoute la cotisation pour les accidents de travail - à la charge de l’employeur - variable selon le degré de risque.
Le minimum est de 1,75% applicable dans le tertiaire 2
La couverture sociale accordée au salarié comprend :
- prestations familiales,
- accident du travail,
- pension vieillesse,

Qui peut financer votre projet?

Le Financement bancaire

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour favoriser le financement des PME avec réservation de 20% du total des concours à des taux privilégiés. Les banques commerciales, malgré ces mesures n’interviennent pas , même lorsqu’il s’agit de financer des besoins d’exploitation courants.
Aujourd’hui près de 40% des PME sollicitent un concours bancaire pour financer leurs besoins. La réponse est en général négative à cause de la multiplicité et du coût exorbitant des garanties demandées au promoteur. Malgré cette situation défavorable, certaines banques ont la volonté d’intervenir dans le financement des PME.
Il s’agit des banques de petites et moyennes dimensions par exemple : la CCEI Bank et l’Amity Bank. En outre, il existe des établissements financiers et des sociétés de leasing pour financer l’acquisition des biens d’équipement professionnels. En général, les prêts à moyen et long terme sont financés par les banques suivantes :

- La Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne du Cameroun (BICEC) : elle finance toutes les opérations de banque.
- La Société Commerciale de Banque - Crédit Lyonnais au Cameroun (SCB-CL) : elle assure toutes les opérations de banque dont le financement des crédits des entreprises.
- La Société Générale de Banque au Cameroun (SGBC) elle intervient dans toutes les opérations de banque.
- La Standard Chartered Bank : elle finance le secteur du commerce et assure toutes les opérations de banque.
- La Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement (CCEI) : Elle finance toutes les opérations de banque
- AMITY BANK : elle intervient dans toutes les opérations de banque.
- La Cameroon Banking Corporation (CBC) elle finance des opérations de haut du bilan.

Les Coopératives d’Epargne et de Crédit (COOPEC)

Nouvellement instituées, les coopératives d’épargne et de crédit ont pour vocation de financer les PME/PMI qui sont délaissées par les banques.
Elles se distinguent par la souplesse et la flexibilité de leurs procédures mais pratiquent des taux assez élevés.

Le Fonds d’Aide et de Garantie aux PME (FOGAPE)

Le décret n° 84/510 du 13/06/1984 a créé le FOGAPE dont la mission consiste à apporter un concours financier et technique aux petites et moyennes entreprises nationales.

Il pouvait répondre à toutes les demandes de crédits à court, moyen et long terme nécessaires à la création et au développement des PME. D’une façon générale, il pouvait intervenir dans les domaines suivants :
- accorder sa garantie aux crédits et aux engagements consentis aux PME par les banques et établissements financiers,
- prendre des participations au capital des PME,
- consentir des prêts participatifs,
- consentir des prêts directs pour l’acquisition des matériels et équipements, le financement des besoins en fonds de roulement,
- contribuer à la réalisation des études des projets et y apporter assistance technique en matière de formation, de conseil et de gestion.

Le promoteur doit apporter au minimum 20% des besoins. La garantie du FOGAPE ne pouvant alors excéder 80% de la valeur du prêt consenti par la banque ou l’établissement financier.
La crise des liquidités résultante de la crise du système bancaire et le non remboursement des créances consenties ont fortement érodé les capacités financières du FOGAPE. Son action s’en trouve donc limitée et on s’achemine vers sa restructuraion.

La Société Nationale d’Investissement (SNI)

Sa vocation n’est pas d’intervenir en faveur desPME-PMI, le FOGAPE ayant été créé dans ce but. Cependant, la SNI peut intervenir en faveur des petites et moyennes entreprises sous forme de prise de participation au capital à hauteur maximale de 33%, des prêts directs à moyen et long terme pour l’acquisition d’équipement et de leasing.

Sources informelles et alternatives de financement

Les banques ne s’intéressent pas aux petites entreprises(PE) sous prétexte qu’elles sont insaisissables et ne présentent pas de garanties. Or ces petites entreprises ont besoin de capitaux pour se lancer et financer leur développement : dans les deux tiers des cas, c’est grâce à leur apport personnel qu’elles se créent.

Cependant, d’autres cas peuvent être envisagés. Le crédit fournisseur par exemple qui est considéré comme une source informelle de financement car basé sur des relations personnelles et du capital confiance que créent ou permettent des liens commerciaux classiques entre un entrepreneur et ses fournisseurs pour une petite entreprise.

Des emprunts peuvent aussi être contractés dans la famille au sens large.

L’épargne collective, la tontine, réunit un certain nombre de personnes qui se sont librement cooptées, et cotisent à date fixe une somme variable (de 25 francs CFA à 1 million selon les tontines) tous les mois, toutes les semaines, les jours de marché,
Chaque membre reçoit à tour de rôle des cotisations et est tenu au strict respect des règles de la tontine. Tout manquement signifie " la mort sociale " du contrevenant.

C’est une forme d’épargne rotative qui rassemble des amis ou des personnes liées par un intérêt commun. La tontine est un moyen efficace pour épargner entre amis et surtout démarrer un projet (les commerçants pour leur capital de départ, les femmes qui vendent sur les marchés savent bien les utiliser).

Le financement au plan international

Divers organismes peuvent intervenir pour financer des projets de création,
développement et de restructuration au Cameroun.

L’Agence de la Francophonie. Le programme " FFS-PME " (Fonds Francophone de Soutien à la PME), finance les micro-entreprises à forte valeur ajoutée locale, des secteurs identifiés comme prioritaires (bâtiment et construction, textile, agro-alimentaire..). L’agence peut aussi intervenir financièrement par l’intermédiaire du Fonds Francophone de Développement pour répondre aux activités productives des groupements associatifs professionnels et coopératifs.

La Société Financière Internationale (SFI) filiale de la Banque Mondiale finance des projets dans des secteurs très divers : agro-industrie, tourisme.

L’Agence Française de Développement (AFD et sa filiale Proparco). Cet organisme dispose de nombreux produits financiers couvrant l’ensemble des étapes d’un projet, du financement de l’étude préalable à celui des investissements. (prêts à moyen et long terme pour les très petites entreprises).
Il existe aussi un Fonds de Préparation de Projets Privés (F3P) géré par l’AFD. Ce fonds est destiné à financer les études pour des projets de création, de développement et diversification ou de privatisation au profit d’entreprises de production ou de services dans un cadre concurrentiel propice au développement du pays

Le Fonds Européen de développement (F.E.D.) finance tout projet ou programme contribuant au développement économique, social ou culturel des pays ACP (Afrique Caraïbe et Pacifique)dans le cadre de la Convention de Lomé.

Le Centre pour le Développement Industriel (CDI) Le CDI est un intermédiaire. Il met en relation des entrepreneurs des pays ACP et ceux des Etats membres de l’Union Européenne apportant leur technologie et leur savoir-faire. Il joue également un rôle d’interface entre les entreprises partenaires et des organismes financiers susceptibles de financer des projets de développement.

La Banque Européenne d’Investissement (BEI)
La BEI instruit les demandes de financement pour projets ou programmes relevant de l’industrie, des mines, du tourisme, de l’énergie, des transports, des télécommunications, de l’agriculture. Elle contribue au développement économique et industriel des pays ACP.
Fonctionnant sur une base non lucrative, la BEI offre des conditions financières avantageuses (les taux d’intérêt sont en général à des niveaux assez bas). Elle s’engage également, de plus en plus, comme partenaire direct dans des fonds locaux d’investissement utilisant des capitaux à risque très attractifs.

La Banque Africaine de développement (BAD)
La BAD est une institution financière de développement régional. Elle finance les investissements à long terme des entreprises publiques et privées. Ces investissements peuvent être couverts par des lignes de crédit extérieur.

Qui peut vous aider?

Ambassade du Cameroun en France
73, Rue d’Auteuil - 75016 Paris Tél : 01.47.43.98.33 Fax : 01.46.51.24.52

Contact : Service Economique

Organismes à contacter en France

APCE (Agence pour la Création d’Entreprises)
14, Rue Delambre - 75014 Paris Tél.01.42.18.58.58 Fax : 01.42.18.58.00

Internet : http://www.apce.com/ L’APCE est chargée au plan national d’assurer la diffusion de l’esprit d’entreprise par la promotion de la création, la transmision et le développement de jeunes entreprises. Elle a un rôle de force de propositions auprès des pouvoirs publics.
Dans le cadre de son action, elle recherche et développe des produits (guides pratiques, dossiers-guides, fiches professionnelles…) et serveurs (serveurs Minitel 36.15 APCE, professionnel Kiosque Micro et Micro et Internet. Elle peut transférer son savoir faire.

La Maison de l’Afrique à Paris
2, Rue de Viarmes - 75001 Paris Tél. 01.5565.35.51 Fax : 01.55.65.35.91

Elle assure la promotion des économies des pays francophones d’Afrique tout en oeuvrant pour une meilleure connaissance de leurs économies. Elle publie un dossier économique sur chacun de ces pays.

Département Afrique de la CCIP
2, Rue de Viarmes - 75001 Paris Tél. 01.45.08.39.98 Fax : 01.45.08.39.40

Il est la vitrine de la CCIP en Afrique. Ce département exerce des missions opérationnelles d’expertise auprès des entreprises qui en font la demande dans des domaines aussi divers que la recherche de partenaires locaux (africains ou français), étude de marché et démarche commerciale.

Cadres Sans Frontière-Afrique
24, Rue de Balmont - 95100 Argenteuil -Tél. 01.30.25.44.45 Fax 01.30.25.02.84

La mission de cet organisme est de former de futurs chefs d’entreprise aux compétences techniques et spécifiques pour mener leurs projets à terme (créer, gérer et développer une entreprise en rapport avec l’Afrique).

AFRICADRE
83, Rue de Bellevue - 92100 Boulogne Tél. 01.46.03.33.43-Fax 01.46.03.33.26

Organisme de conseil, formation et d’accompagnement de projets sur l’Afrique Noire francophone, AFRICADRE a élaboré un programme dont l’objectif est de favoriser et de mettre en œuvre des adéquations entre les PME/PMI françaises et africaines(par exemple former des cadres au chômage pour des PME françaises qui souhaitent développer de nouveaux marchés en Afrique….).

Office des Migrations Internationales (OMI)
44, Rue Bargue 75732 Paris Cedex 15 -Tél. 01.53.69.53.70 Fax : 01.53.69.53.69

L’OMI intervient dans le mouvement migratoire de retour dans le pays d’origine. Il gère trois procédures
. aide publique à la réinsertion
. rapatriement humanitaire
. dispositif IQF(Invitation à Quitter le Territoire. pour les porteurs de projets souhaitant créer une entreprise dans leur pays d’origine. il existe un dispositif spécifique.

D.R.E.E.(Direction des Relations Economiques Extérieures)
139, Rue de Bercy - 75572 Paris Cedex 12 Tél. 01.40.04.04.04

Cette direction qui travaille sous l’autorité du Ministère de l’Economie et des Finances a pour mission de soutenir le développement international des entreprises françaises par la promotion des exportations.

Centre Français du Commerce Extérieur (CFCE)
10, Avenue d’Iéna - 75783 Paris -Tél. : 01.40.73.30.00

Le CFCE fournit aux candidats à l’exportation des renseignements juridiques et administratifs, commerciaux, fiscaux et douaniers sur les marchés étrangers. En outre, il met à la disposition des entreprises de tous les secteurs d’activité, toutes les informations collectées directement ou par l’intermédiaire des Postes d’Expansion Economiques français à l’étranger.

Ministère des Affaires Etrangères
Ministère Délégué à la Coopération et à la Francophonie
20, Rue Monsieur - 75007 Paris Tél. : 01.53.69.30.00

Accord de coopération et de développement.

Organismes d'appui au Cameroun

Chambre de Commerce d’Industrie et des Mines du Cameroun (CCIM)
B.P.4011 Douala -Tél. (237) 42.98.81 42.67.87 Fax 42.55.96

B.P.36-Yaoundé - Tél.(237) 22.47.76 -Fax (237) 22.01.55

Elle a pour mission de promouvoir les entreprises industrielles et commerciales en terme de collecte, de traitement et de diffusion d’informations économiques et commerciales, d’appui à la création d’entreprises, d’assistance en matière de recherche des partenaires, de formation…

Poste d’Expansion Economique Régional de Yaoundé
Nouvelle route de Bastos - B.P.1026Yaoundé
Tél.(237) 20.25.65 21.07.20 Fax 21.34.64

Il peut fournir beaucoup d’informations d’ordre économique et financier sur le Cameroun.

Chambre d’Agriculture, d’Elevage et des Forêts
B.P.287-Yaoundé - Tél. (237) 22.28.44/22.38.85 - Fax 22.01.55

B.P.400-Douala - Tél. (237) 42.52.80

Elle apporte aides et conseils aux agriculteurs et secteurs des mines.

Syndicat des Industriels du Cameroun (Syndustricam)
B.P.1516 -Yaoundé - Tél. (237) 20.24.68-Fax (237) 21.52.86

Douala B.P.673
433, Bd de la liberté Akwa Tél.(237) 42.30.58 Fax (237) 42.56.16

Il gère et défend les intérêts de ses adhérents.

Syndicat des Commerçants Importateurs-Exportateurs
BP.562-Douala - Tél. (237) 42.60.04

Il assure la promotion de l’activité du secteur.

Groupement Interpatronnal du Cameroun
B.P.5375-Douala - Tél.(237) 42.14.89

C’est une instance qui regroupe et anime l’activité des chefs d’entreprises camerounais.

Société Nationale d’Investissement (SNI)
B.P.423-Yaoundé - Tél. (237) 22.44.22/23.10.59 Fax 22.39.64

Elle intervient en faveur des petites et moyennes entreprises sous forme de prises de participation.

Cellule de Gestion du Code des Investissements
B.P.2031-Douala - Tél.(237) 42.20.85 Fax (237) 43.30.07

Lieu d’information et d’orientation des investisseurs.

Office National des Zones Franches Industrielles (ONZFI)
B.P. 925 Douala -Tél.(237) 43.33.43/44.45.50 Fax (237) 43.33.17

Délivre les agréments relatifs au régime de zone franche industrielle.

Centre CAMPUS Cameroun
B.P. 15.363 Douala - Tél.(237) 43.36.57
Email : ccam@camnet.cm

Cet organisme offre aux entrepreneurs et aux entreprises des services en matière de sensibilisation à l’esprit d’entreprise, appui-conseil, formation à la gestion et le suivi d’entreprise dans le domaine comptable, technique, économique et commercial.

Ministère de l’Economie et des Finances (MINEFI)
B.P.1070 Yaoundé - Tél (237) 22.00.31/22.17.00 - Fax (237) 22.49.53

Ministère et départements de tutelle

Direction du Trésor - Tél.(237) 22.35.21

Direction des Douanes
B.P.4020-Douala - Tél.(237) 42.01.33

Direction des Contrôles Economiques et des Finances extérieures (MINEFI)
Tél.(237) 23.35.27-Fax (237) 22.49.53

Ministère du Développement Industriel et Commercial.
Tél.(237) 22.44.52/22.50.85/23.33.88 - Fax (237) 22.27.04

Ministère et départements de tutelle

Direction de l’Industrie
Tél.(237) 23.26.37

Service des Activités Promotionnelles
Tél.(237)22.09.12

Ministère de l’Agriculture
B.P.1060-Yaoundé - Tél.(237) 22.51.66/22.05.53/22.19.25 .

Conseils juridiques et Fiscaux à Douala

- Claude Bouillot Tél. (237).42.73.68/42.89.18-Fax 42.13.04

Audit Expertise Comptable Comptable Conseil - Tél. (237) 42.01.03

- C2A (Conseils Associés en Afrique) Tél. (237) 42.81.56/42.59.60 Fax 42.69.47

- FIDAFRICA - Tél. (237) 42.10.23/42.86.09

- FIDUCIA - Tél./Fax (237) 42.53.18

- Inter Conseil SARL - Tél.42.44.33/42.15.08 Fax 42.76.45

- Société Africaine Audit et Expertise Comptable
Tél.(237) 42.63.18/43.06.54 Fax 42.89.26

Ce sont les principaux cabinets juridiques et Fiscaux à Douala. Certains de ces cabinets interviennent aussi en expertise comptable.

Notaires

- Etude Me Mvondo TSANGA
Avenue El Hadj Ahmadou Ahidjo- Centre Ville- B.P. 6005 Yaoundé-Tél.(237) 23.54.57

- Etude Me Jean OWONA NDIGUI
174 Avenue John F.Kennedy-Centre Ville- B.P.1252 Yaoundé
Tél.(237) 23.59.44 Fax (237) 22.55.56

Etude Me Xavier MENYE ONDO
Bld du 20 Mai 1972-Centre Ville - B.P.6650 Yaoundé
Tél.(237) 23.53.76 Fax (237) 22.55.66.

Principales études notariales à Yaoundé.

Les banques

Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne au Cameroun (BICEC)
B.P.4070-Douala - Tél. (237) 42.84.31/42.25.69 Fax (237) 42.41.16

Elle intervient dans toutes les opérations de banque.

Agence Yaoundé B.P.5
Tél. (237) 23.24.73./23.59.99  Fax (237) 23.28.55

Société Commerciale de Banque-Crédit Lyonnais (SCB-CL)
B.P. 700-Yaoundé (Siège social)-Tél. (237) 23.40.05/22.46.03 -Fax : (237) 22.41.32 Elle intervient dans toutes les opérations de banque.

Société Générale de Banque au Cameroun (SGBC)
Siège Social - B.P.244 -Yaoundé Tél.(237) 23.36.34-Fax 22.04.92

Elle intervient dans toutes les opérations de banque.

Direction Générale
B.P.4013 Douala - Tél. (237)42.70.10/42.84.45 Fax (237) 42.87.72

Standard Chartered Bank
B.P.1784-Douala - Tél. (237) 42.36.12/42.42.95 Fax (237) 42.27.89

Banque d’affaires

Agence de Yaoundé
B.P. (237) 22.22.61/22.38.80 Fax 22.26.46

Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement (CCEI)
B.P. 1184-Yaoundé - Tél.(237) 22.37.34/23.30.68 Fax (237) 22.17.85

Toutes opérations de banque

Amity Bank
B.P.1705 Douala -Tél. (237) 43.20.53/43.20.49 Fax.(237) 43.20.46

Toutes opérations bancaires.

CITIBANK Cameroun
B.P.4571 Douala

Centre d’Affaires Flatters
96, Rue Flatters - Tél.(237) 42.42.72 Fax (237) 42.40.74

Banques d’Affaires

Association Professionnelle des Etablissements de Crédit du Cameroun (APECCAM)
Immeuble SNI - B.P.133-Yaoundé Tél.(237) 23.54.01-Fax 23.54.02

Regroupement des établissements de crédits et établissements financiers.

Le financement international

Agence de la Francophonie (ACCT)
13,Quai André-Citroën - 75015 ParisTél.01.44.37.33.00 Fax 01.45.79.14.98

Financement des PME/PMI

Fonds Européen de Développement (FED)
Commission Européenne- DG VIII Développement
200, Rue de la Loi B-1049 Bruxelles - Tél.00.322.743.06.00 Fax 00.322.735.55.72

Financement international

Délégation de la Commission de l’Union Européenne
B.P.847 Yaoundé - 105, Rue 1770 quartier Bastos
Tél.(237) 20.13.87/20.33.67 Fax (237) 20.21.49

Représentation du FED au Cameroun.

Centre de Développement Industriel (CDI)
52, Av. Hermann Debroux - B-1160 Bruxelles
Tél.00.322.679.18.11 Fax 00.322.675.26.03

Rôle d’interface entre les entreprises et les organismes financiers qui financent les projets de développement.

Banque Mondiale filiale Société Financière Internationale (SFI)
66, Av. d’Iéna 75116 Paris - Tél. 01.40.69.30.60 Fax 01.47.20.77.71

Financement des PME/PMI.

Agence Française de Développement (AFD)
Proparco. 5, Rue Roland Barthes 75598 Paris Cedex 12
Tél. 01.53.44.31.31 Fax 01.44.87.99.39

Financement des PME/PMI.

AFD au Cameroun
B.P.46 Yaoundé - Tél.(237)22.00.15/22.23.34 Fax (237) 23.57.07

Proparco
B.P.2283 Douala - Centre d’Affaires Flatters - 96 Rue Flatters
Tél.(237) 42.50.67 Fax (237) 42.99.59

Financement des PME/PMI.

Banque Européenne d’Investissement (BEI)
100 Bd Konrad Adenauer - L 2950 Luxembourg
Tél. 19.352/43.79 Fax 19.352/43.77.04

Financement international

Banque Africaine de Développement (BAD)
01 B.P. 1387 Abidjan 01 - Côte d’Ivoire
Tél.(225) 20.40.10 Fax (225) 21.70.14

Financement International

Bibliographie

" Création d’entreprise au Cameroun " Ce qu’il faut savoir "
CCIM à Douala.

Guide du Commerçant. En cours de réalisation
CCIM à Douala

Les notes réalisées par les Postes d’Expansion Economique à Yaoundé et à Douala
Librairie du CFCE à Paris

La Gazette du Palais " N° Spécial " l’Afrique et le Droit " sous la direction de Abdoulaye Seck.

Liste de quelsues abréviations

ACP : Afrique-Caraïbes-Pacifique
AFD : Agence Française de Développement
AFRIDA : Association pour la Formation l’Insertion et le Développement Rural en Afrique
BAD : Banque Africaine de Développement
BEI : Banque Européenne d’Investissement
BICEC : Banque Internationale pour le Crédit et l’Epargne du Cameroun
CAF : Coût Assurance Frêt
CBC : Cameroon Banking Corporation
CCEI : Caisse Commune d’Epargne et d’Investissement
CCIP : Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
CCIM : Chambre de Commerce, d’Industrie et des Mines du Cameroun
CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (ex UDEAC)
CENADI : Centre National de Développement Informatique
CDI : Centre pour le Développement Industriel
CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
CCFD : Comité Français Contre la Faim et pour le Développement
CNCC : Conseil National des Chargeurs du Cameroun
COOPEC : Coopérative d’Epargne et de Crédit
FOGAPE : Fonds d’Aide et de Garantie aux Petites et Moyennes Entreprises
GICAM : Goupement Interpatronal du Cameroun
GRDR : Groupe de Recherche et de Réalisations pour le Développement Rural dans le tiers monde.
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
OHADA : Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique
ONPC : Office National des Ports du Cameroun
ONZFI : Office National des Zones Franches Industrielles
PFI : Point Franc Industriel
SCB/CL : Société Commerciale de Banque/Crédit Lyonnais
SGBC : Société Générale de Banque au Cameroun
SGS : Société Générale de Surveillance
SNI : Société Nationale d’Investissement
TEC : Tarif (douanier) Extérieur Commun
TPG : Tarif (douanier) Préférentiel Généralisé
UDEAC : Union Douanière et Economique de l’Afrique Centrale
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
ZFI : Zone Franche Industrielle