mercredi 17 décembre 2014
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Justice

Justice

Principes généraux

Principes du système judiciaire

Juridictions

Harmonisation du droit des affaires


Principes généraux

Consacré dans son indépendance par la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé au Cameroun par la Cour Suprême, les cours d'appel, les tribunaux. L'alinéa 2 de l'article 37 de la Constitution dispose notamment que les magistrats du siège ne relèvent dans leurs fonctions juridictionnelles que de la loi de leur conscience.

Garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Président de la République nomme les magistrats. Dans cette mission, il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qui donne son avis sur les propositions de nomination et sur les sanctions disciplinaires concernant les magistrats du siège. Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est le Vice-Président du Conseil Supérieur de la Magistrature tandis qu'un magistrat de haut rang en est le secrétaire.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est composé de la manière suivante :

·         trois personnalités désignées par l'Assemblée nationale ;

·         trois personnalités désignées par le Président de la République.

La durée du mandat des membres est de cinq (5) ans.

Les principes du système judiciaire

Dans son préambule, la Constitution camerounaise affirme solennellement les principaux principes du système judiciaire national.

L'égalité devant la justice

La loi assure à tous les hommes de droit de se faire rendre justice. Car l'être humain, sans distinction de race, de religion, de sexe, de croyance possède des droits inaliénables et sacrés. Tous les hommes sont égaux en droits et en devoirs. Nul ne peut être inquiété en raison de ses origines, de ses opinions ou croyances en matière religieuse, philosophique ou politique, sous réserve du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs.

La non-rétroactivité des lois

La loi ne peut avoir d'effet rétroactif. Nul ne peut être jugé et puni qu'en vertu d'une loi promulguée et publiée antérieurement au fait punissable.

La présomption d'innocence

Tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie au cours d'un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense.

Les juridictions

La justice est rendue au Cameroun par :

·         les tribunaux de première instance ;

·         les tribunaux de grande instance ;

·         les tribunaux militaires ;

·         les cours d'appel ;

·         la Cour Suprême (ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 et modifications subséquentes).

Tribunal de première instance

Il est créé en principe par arrondissement un tribunal de première instance. Toutefois, suivant les nécessités de service, le ressort territorial de ce tribunal peut s'étendre sur plusieurs arrondissements. Toute affaire soumise au tribunal de première instance est jugée par un seul magistrat, sauf en matière sociale. Le tribunal de première de instance est notamment compétent :

·         en matière pénale : pour le jugement de toute infraction à l'exception des crimes ;

·         en matière civile, commerciale et sociale lorsque le montant de la demande n'excède par cinq cent mille francs (500.000 FCFA) ;

·         pour statuer sur les procédures en référé et ordonnance sur requête ;

·         pour le recouvrement des créances commerciales par des procédures simplifiées.

Tribunal de grande instance

La compétence territoriale du tribunal de grande instance s'étend au département. Toutefois, selon les nécessités de service, le ressort de ce tribunal peut comprendre plusieurs départements. Le tribunal de grande instance est compétent :

·         en matière pénale, pour le jugement des crimes et délits connexes ;

·         en matière civile, commerciale et sociale pour le jugement des différends lorsque le montant de la demande excède cinq cent milles francs (500.000 FCFA) ;

·         en matière civile pour connaître des actions et procédures relatives à l'état des personnes, à l'état-civil, au mariage, au divorce, à la filiation sous réserve des compétences reconnues aux juridictions traditionnelles.

La cour d'appel

Il est créé une cour d'appel par province. Elle siège au chef lieu de la province. La cour d'appel est compétente pour statuer à l'encontre des décisions rendues par les juridictions autres que la cour suprême, la Haute Cour de Justice et la cour d'appel elle-même.

La Cour Suprême

La Cour Suprême est la plus haute juridiction de l'État en matière judiciaire, administrative et le jugement des comptes. Elle comprend :

·         une chambre judiciaire ;

·         une chambre administrative ;

·         une chambre des comptes.

La chambre judiciaire statue souverainement sur :

·         les recours en cassation admis par la loi contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours et les tribunaux de l'ordre judiciaire ;

·         les décisions  des juridictions inférieures de l'ordre judiciaire devenues définitives dans les cas où l'application du droit est en cause.

La chambre des comptes est compétente pour contrôler et statuer sur les comptes publics et ceux des entreprises publiques et parapubliques.

Il n'existe pas de juridictions spécifiques pour le commerce. Les tribunaux de première instance statuent en matière commerciale lorsque le montant de la demande n'excède pas cinq cent mille francs (500.000 FCFA). Les tribunaux de grande instance statuent lorsque le montant de la demande excède cinq cent mille francs (500.000 FCFA).

La Haute Cour de Justice

Créée par la constitution (article 53), la Haute Cour de Justice est compétente pour juger les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions par :

·         le Président de la république en cas de haute trahison ;

·         le Premier Ministre, les membres du Gouvernement et assimilés, les hauts responsables de l'administration ayant reçu délégation de pouvoir, en cas de complot contre la sûreté de l'État.

Les principaux auxiliaires de la justice au Cameroun sont les suivants :

·         les fonctionnaires des greffes et des parquets ;

·         les huissiers et agents d'exécution ;

·         les avocats ;

·         les notaires.

Les fonctionnaires des greffes veillent d'une manière générale à la mise en état des dossiers avant jugement et à la mise en état d'exécution de ceux-ci après jugement. Au parquet, ils veillent à la mise en état des procédures et à la mise en état d'exécution des procédures pénales.

Les huissiers sont traditionnellement des officiers ministériels titulaires de leur charge. Ils sont  chargés de faire connaître aux parties les actes de leur procédure : signification judiciaire et extrajudiciaire, exécution forcée des actes de justice. Leur rôle est très important dans la mesure où ils sont près d'un tribunal les intermédiaires de la justice.

Les agents d'exécution sont des employés des services judiciaires. En l'absence d'huissiers, ils sont investis des mêmes pouvoirs qu'eux et assurent les mêmes fonctions auprès des tribunaux.

Les avocats, regroupés sous une organisation professionnelle appelée Barreau, sont l'une des garanties de l'indépendance de la justice et de l'égalité de tous devant la loi. Ils assurent en effet un rôle important dont les principaux éléments se décomposent de la manière suivante :

·         représentation des parties devant la justice ;

·         défense des parties avec les possibilités d'actions sur la procédure ;

·         représentation d'autrui devant l'administration publique.

Les avocats jouent aussi un important rôle de conseil juridique.

Harmonisation du droit des affaires

Le Cameroun est l'un des seize États africains à avoir adhéré au traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) traité signé à Port-Louis le 17 Octobre 1993. Le domaine géographique de l'OHADA dépasse les États membres de l'OUA car selon l'article 53 du traité "est ouvert à l'adhésion de tout autre Etat non-membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats partis".Yaoundé abrite le siège de l'OHADA.

Ce traité a pour objectif principal de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États-parties en modernisant  et en harmonisant le droit des affaires dans les différents Etats-parties. Il sécurise par conséquent les investissements par :

·         la mise à la disposition de chaque État des règles communes, simples, modernes, adaptées à la situation économique ;

·         la promotion de l'arbitrage comme instrument de règlement rapide et discret des litiges contractuels ;

·         l'amélioration de la formation des magistrats et des auxiliaires de justice.

L'OHADA est composée de quatre institutions

1.        le Conseil des ministres de la Justice et des Finances, qui se réunit une fois par an pour adopter "les actes uniformes" applicables dans chacun des droits internes des Etats-parties ;

2.        le Secrétariat permanent, rattaché au conseil des ministres et chargé de la préparation de tous les actes et du programme annuel d'harmonisation du droit des affaires. Son siège est à Yaoundé ;

3.        l'École Régionale de la Magistrature à Porto-Novo, assure la formation et le recyclage des magistrats et auxiliaires de justice des Etats-parties ;

4.        la cour commune de justice et d'arbitrage composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats-parties.

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