Monday 19 February 2018
 


Le ministre des Domaines et des Affaires foncières est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique domaniale, foncière et cadastrale du pays.

A ce titre, il est chargé :

  • de la gestion des domaines public et privé de l'Etat ;
  • de la gestion du domaine national et des propositions d'affectation ;
  • de la protection des domaines public et privé de l'Etat contre toute atteinte, en collaboration avec les administrations concernées ;
  • de l'élaboration et la tenue des plans cadastraux ;
  • de la réalisation de toutes études nécessaires à la délimitation des périmètres d'intégration cadastrale, à la constitution et à la maîtrise des réserves foncières en relation avec le ministère chargé du développement urbain et des collectivités territoriales décentralisées concernées ;
  • de la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de l'Etat ;
  • de l'acquisition et de l'expropriation des biens immobiliers au profit de l'Etat et des établissements publics administratifs et des sociétés à capital publié, en collaboration avec les administrations et organismes concernés ;
  • de la gestion et du suivi des locations administratives.

 

Il assure la tutelle de la Mission d’Aménagement et d'Equipement des Terrains et ruraux.


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