lundi 23 octobre 2017
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Textes législatifs et réglementaires

Loi n° 2000/016 du 19 Décembre 2000 portant création d?un Observatoire National des Élections

Catégorie : Lois

Article Premier :  Il est institué une structure indépendante chargée de la supervision et du contrôle des opérations électorales et référendaires, dénommée Observatoire national des élections (ONEL).

Article 2 :  La mission de l’ONEL est de contribuer à faire respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, l’impartialité, l’objectivité, la transparence et la sincérité des scrutins, en garantissant aux électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.

Article 3 :  (1) L’ONEL est mis en place en année électorale dès le début du processus électoral.  Il comprend onze (11) membres nommés par décret du Président de la République.

(2) Son mandat prend fin dès  que le processus électoral est arrivé à son terme.

(3) Les membres  de l’ONEL sont choisis parmi les personnalités indépendantes de nationalité camerounaise, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.  Dans  l’exercice de leurs fonctions, ils ne doivent solliciter ni recevoir d’instructions ou d’ordre d’aucune  autorité publique ou privée.

(4) Les membres de l’ONEL prêtent serment devant l’Assemblée Plénière de la Cour Suprême avant leur entrée en fonction.

(5) L’ONEL est dirigé par un Président assisté d’un Vice-Président nommés parmi ses membres, par décret du Président de la République.

Article 4 :   (1)  Il ne peut être mis fin, avant l’expiration de leur mandat, aux fonctions des membres de l’ONEL que pour incapacité physique après avis conforme de l’ONEL ou sur leur demande.

(2) L’empêchement temporaire d’un membre est constaté par l’ONEL.  Si cet empêchement se prolonge au-delà d’une durée de trente (30) jours, il est mis fin aux fonctions de l’intéressé dans les conditions prévues au premier alinéa.

(3) Le membre nommé pour remplacer le membre de l’ONEL dont le poste est devenu vacant, achève le mandat de celui-ci.

Article  5 :  Ne peuvent être nommés membres de l’ONEL

  • les membres du gouvernement et assimilés ;

  • les magistrats en activité ;

  • les secrétaires généraux de ministères et assimilés ;

  • les directeurs généraux des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ;

  • les directeurs d’administration centrale et assimilés ;

  • les personnes exerçant un mandat électif national, régional ou local ;

  • les gouverneurs, les préfets et leurs adjoints, les sous-préfets et leurs adjoints, les chefs de district en activité ou à la retraite depuis moins de trois (3) ans ;

  • les chefs traditionnels ;

  • les responsables et personnels des forces de maintien de l’ordre en activité ;

  • les personnes inéligibles ou frappées d’incapacités électorales ;

  • les candidats aux élections contrôlées par l’ONEL ;

  • les parents jusqu’au deuxième degré des candidats à la Présidence de la République ;

  • les membres d’un groupe de soutien à un parti, à une liste de candidats ou à un candidat.

Article 6 :  Les attributions de l’ONEL sont les suivantes :

  • il supervise et contrôle la gestion du fichier électoral ;

  • il supervise et contrôle le fonctionnement des commissions mixtes chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

  • il supervise et contrôle les opérations d’établissement, de conservation et de révision des listes électorales ;

  • il supervise et contrôle l’impression des documents électoraux;

  • il supervise et contrôle le fonctionnement des commissions mixtes chargées du contrôle de l’établissement et de la distribution des cartes électorales ;

  • il supervise et contrôle les opérations de distribution des cartes électorales ;

  • il connaît de toutes les réclamations ou contestations concernant les listes et les cartes électorales non réglées par les commissions de supervision compétentes ;

  • il ordonne des rectifications rendues nécessaires à la suite de l’examen, par lui des réclamations ou contestations dirigées contre les actes de l’autorité administrative ou des commissions mixtes électorales concernant les listes et les cartes électorales ;

  • il connaît des contestations et des réclamations portant sur les candidatures et le comportement des candidats ou de leurs représentants en période électorale non réglées par les commissions de supervision compétentes ;

  • il veille à ce que la publication de la liste des bureaux de vote soit faite à temps ainsi que sa notification aux candidats ou aux représentants de la liste des candidats selon le cas ;

  • il vérifie la régularité de la composition des membres des bureaux de vote ;

  • il veille à ce que la liste des membres des bureaux de vote soit publiée et notifiée à temps à tous ceux qui, selon la loi électoral, doivent la recevoir, notamment les représentants de listes de candidats ou les candidats ;

  • il veille au bon déroulement de la campagne électorale afin d’assurer l’égalité entre les candidats ;

  • il supervise et contrôle la mise en place du matériel électoral et des documents électoraux (impression et acheminement des bulletins de vote) ;

  • il vérifie la régularité des opérations de vote, de dépouillement du scrutin, des décomptes des suffrages ;

  • il veille à la bonne tenue des procès-verbaux des bureaux de vote ;

  • il supervise et contrôle le ramassage et l’acheminement des procès-verbaux vers les commissions de recensement de votes ;

  • la centralisation des résultats au niveau des commissions compétentes ;

  • dans chaque bureau de vote, une copie du procès-verbal est remise au délégué de l’ONEL. Celle-ci fait foi en cas de contestation à quelque stade que ce soit du processus de décompte des votes, sauf inscription en faux.

Article 7 : Des indemnités et frais de mission sont accordés aux membres de l’ONEL dans les conditions fixées par décret.

Article 8 : Sauf cas de flagrant délit, ou de violation des dispositions constitutionnelles et légales en vigueur, les membres de l’ONEL ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés pour des opinions ou des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 9 : L’ONEL est doté d’un secrétariat permanent dirigé par un secrétaire général nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Président de l’ONEL et chargé, sous l’autorité de celui-ci, de :

-         l’administration de l’ONEL ;

-         l’établissement des procès-verbaux des réunions de l’ONEL ;

-         la réception, la gestion et la conservation de la documentation relative aux élections ;

-         l’information du public.

Article 10 : L’ONEL établit son règlement intérieur.

Article 11 : L’ONEL exerce ses fonctions soit de sa propre initiative, soit sur saisine par les partis politiques en compétition, les candidats ou les électeurs.

Article 12 :  (1)  L’ONEL veille à ce que la loi électorale soit appliquée aussi bien par les autorités administratives que par les partis politiques, les candidats et les électeurs.

(2) En cas de non respect des dispositions législatives  et réglementaires relatives aux élections par une autorité administrative, l’ONEL l’invite à prendre les mesures de correction appropriées.  Si l’autorité administrative ne s’exécute pas, l’ONEL propose, à l’autorité compétente, des sanctions administratives contre le fonctionnaire ou l’agent public responsable.  Celle-ci statue sans délai.  Le cas échéant, l’ONEL saisit les juridictions compétentes qui statuent elles aussi sans délai.  La saisine est faite par tout moyen laissant trace écrite.

(3) Les manquements commis par les partis politiques, les candidats ou les électeurs peuvent également être portés par l’ONEL devant les autorités judiciaires.

(4) Lorsqu’il s’agit d’infractions à la loi pénale relative aux élections, l’ONEL est habilité à saisir le procureur de la République et à soutenir les poursuites.

Article 13 :  (1) Dans  le cadre de leurs missions, les membres de l’ONEL et de ses démembrements ont accès à toutes les sources d’information et aux médias publics.

(2) Les gouverneurs, les préfets et leurs adjoints, les sous-préfets et leurs adjoints, les chefs de district, les agents de l’administration territoriale, les présidents de conseils régionaux, les maires, les autorités traditionnelles ainsi que les présidents de bureaux de vote sont tenus de leur fournir tous les renseignements et de leur communiquer tous les documents  dont ils peuvent avoir besoin dans l’exercice de leurs fonctions.

Article 14 :  (1) L‘ONEL peut s’adjoindre, le jour du scrutin, des délégués désignés par son président qui leur délivre des ordres de mission garantissant les droits attachés à leur qualité et définissant les fonctions qui leur sont confiées.

(2) Ces délégués procèdent à des contrôles inopinés, sur pièces et sur place.  Un même délégué peut être habilité à exercer sa mission dans plusieurs bureaux de vote.

Article 15 : L’ONEL met en place, dans les régions, les départements et les communes des structures correspondantes dont la composition et le fonctionnement son déterminés par décret, sur proposition du Président de l’ONEL.

Article 16 : (1) Les membres de l’ONEL et de ses démembrements ainsi que ses délégués ne peuvent  être chargés d’une mission de supervision, de vérification ou de contrôle dans les bureaux  de vote où ils sont inscrits.

(2) Ils sont habilités à voter dans l’un des bureaux qu’ils contrôlent  sur présentation de leur carte électorale.

Article 17 : (1) L’ONEL informe régulièrement l’opinion publique de ses activités et de ses décisions, par la presse ou par toute autre voie jugée opportune.

(2) Des rencontres peuvent avoir lieu entre l’ONEL et les partis politiques qui présentent des candidats aux élections.

(3) L’ONEL assiste aux rencontres entre les partis politiques et l’administration ; il reçoit ampliation des correspondances entre l’administration et les partis politiques.

Article 18 :  Dans la supervision et le contrôle des élections, l’ONEL peut collaborer avec les observateurs internationaux invités par le gouvernement.

Article 19 : Après le scrutin, l’ONEL établit un rapport général sur le déroulement des opérations électorales et l’adresse au Président de la République qui le fait publier.

Article 20 :  (1) l’Etat met à la disposition de l’ONEL tous les moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

(2) Les frais de fonctionnement de l’ONEL et de ses démembrements sont à la charge de l’Etat et font l’objet d’une inscription au budget de celui-ci.

Article 21 :  Un décret précise les modalités d’application de la présente loi.

Article 22 : La présente loi sera enregistrée, publiée selon la procédure d’urgence, puis insérée au journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 19 Décembre 2000

Le Président de la République,

(é) Paul BIYA


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